Décision (CELEX 32006D0700) · Article

Article 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0700)
RattachementDécision (CELEX 32006D0700)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0700)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32006D0700)EUR-Lex →

Responsabilité et recouvrement des coûts

Les parties coopèrent pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture de services GNSS à usage civil.

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