Décision (CELEX 32006D0700) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0700)
RattachementDécision (CELEX 32006D0700)
Versionacte d'origine du 01/09/2006 (CELEX 32006D0700)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0700)EUR-Lex →

(2) | Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l'accord paraphé le 12 janvier 2006, DÉCIDE:

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