(4) Pour ce qui concerne l’objection formelle formulée par la Suède, la Commission a chargé l’organisme européen de normalisation (CEN) de modifier la norme EN 848-3:1999 avant le 1er janvier 2005 afin de souligner le risque d’éjection des pièces ainsi que la nécessité de mettre en place des dispositifs de sécurité garantissant une meilleure protection.
Décision (CELEX 32006D0704) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0704)
RattachementDécision (CELEX 32006D0704)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0704)
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