Décision (CELEX 32006D0704) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0704)
RattachementDécision (CELEX 32006D0704)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0704)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D0704)EUR-Lex →

(5) En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé, le 28 juillet 2005, une objection formelle portant sur la norme EN 848-3:1999.

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