(6) Après examen de la norme EN 848-3:1999, la Commission a établi que celle-ci ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa a) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.3.2 (Risque de rupture en service), 1.3.3 (Risques dus aux chutes et projections d’objets) et 1.4.1 (Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection) de l’annexe I de la directive 98/37/CE. Les spécifications de la norme EN 848-3:1999, clause 5.2.7.1.2, alinéa b), points 1 à 6, relatives aux caractéristiques et au choix de matériaux pour les protecteurs de rideaux, et en particulier les rideaux à bandes, ne sont pas appropriées pour prévenir l’éjection prévisible de parties d’outils.
Décision (CELEX 32006D0704) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0704)
RattachementDécision (CELEX 32006D0704)
Versionacte d'origine du 20/10/2006 (CELEX 32006D0704)
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