M. J.H.A. VAN LOON
Secrétaire général
Conférence de La Haye de droit international privé
Scheveningseweg 6
2517 LA HAYE
PAYS-BAS
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé d'adhérer à la Conférence de La Haye de droit international privé. En conséquence, je vous prie de bien vouloir accueillir le présent instrument, par lequel la Communauté européenne accepte le statut de la Conférence de La Haye de droit international privé conformément à son article 2A. Je joins à la présente une déclaration de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence ainsi qu'une déclaration relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé.
La Communauté européenne accepte formellement et sans réserve les obligations découlant de son admission à la Conférence de La Haye de droit international privé telles qu'elles sont définies dans le statut, et s'engage solennellement à remplir les obligations qui lui incombent au moment de son adhésion.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération.
Le président du Conseil de l'Union européenne