Version d'origine : acte du 05/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0719)
IntituléANNEXE III — Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé
RattachementDécision (CELEX 32006D0719)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0719)
RéférenceAnnexe III de la décision (CELEX 32006D0719)EUR-Lex →
La Communauté européenne s'efforce d'examiner s'il est dans son intérêt d'adhérer aux conventions de La Haye existantes qui relèvent de la compétence de la Communauté. Lorsque cet intérêt existe, la Communauté européenne, en coopération avec la HCCH, fera tout ce qui est en son pouvoir pour surmonter les difficultés résultant de l'absence de clause permettant l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique auxdites conventions.
La Communauté européenne s'efforce en outre de rendre possible la participation de représentants du bureau permanent de la HCCH aux réunions d'experts organisées par la Commission des Communautés européennes lorsque les sujets discutés intéressent la HCCH.
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