Décision (CELEX 32006D0719) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0719)
RattachementDécision (CELEX 32006D0719)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0719)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0719)EUR-Lex →

(1) L'objectif de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) est d'œuvrer à l'unification progressive des règles de droit international privé. À ce jour, la HCCH a adopté un grand nombre de conventions dans différents domaines du droit international privé.

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