Décision (CELEX 32006D0719) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0719)
RattachementDécision (CELEX 32006D0719)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0719)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32006D0719)EUR-Lex →

(10) L'article 2A du statut confère à la Communauté le droit de devenir membre de la HCCH en tant qu'organisation régionale d'intégration économique.

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