(12) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de la présente décision.
Décision (CELEX 32006D0719) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0719)
RattachementDécision (CELEX 32006D0719)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0719)
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