Décision (CELEX 32006D0719) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0719)
RattachementDécision (CELEX 32006D0719)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0719)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0719)EUR-Lex →

(4) Par décision du 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier les conditions et les modalités de l'adhésion de la Communauté à la HCCH.

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