(7) En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements au statut de la HCCH (ci-après dénommé le statut) nécessaires pour permettre l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique. Les membres de la HCCH ont ensuite été invités à se prononcer sur les amendements, si possible dans un délai de neuf mois.
Décision (CELEX 32006D0719) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0719)
RattachementDécision (CELEX 32006D0719)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0719)
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