(8) Les amendements au statut entreront en vigueur trois mois après que le secrétaire général de la HCCH aura informé les membres que la majorité des deux tiers requise pour la modification du statut a été atteinte. Peu après l'entrée en vigueur des amendements, le conseil sur les affaires générales et la politique se réunira en session extraordinaire pour statuer officiellement sur l'adhésion de la Communauté à la HCCH.
Décision (CELEX 32006D0719) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0719)
RattachementDécision (CELEX 32006D0719)
Versionacte d'origine du 05/10/2006 (CELEX 32006D0719)
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