Déclaration de la Communauté européenne conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la convention de Rotterdam
La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux, et pour mettre en œuvre les obligations qui en résultent, qui contribuent à la réalisation des objectifs suivants:
— préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement,
— protéger la santé humaine,
— utiliser les ressources naturelles d’une manière prudente et rationnelle,
— promouvoir des mesures au niveau international pour faire face aux problèmes environnementaux, régionaux ou mondiaux.
La Communauté européenne déclare également que, conformément à l’article 133 du traité, la politique commerciale commune, notamment le commerce des biens, relève de sa compétence exclusive.
En outre, la Communauté européenne déclare qu’elle a déjà adopté un certain nombre d’instruments juridiques, notamment le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, qui lient les États membres et qui couvrent les matières régies par ladite convention de Rotterdam, et qu’elle enverra et mettra à jour, le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au secrétariat de la convention de Rotterdam.
La Communauté européenne est responsable de l’accomplissement des obligations que lui impose la convention de Rotterdam qui sont couvertes par le droit communautaire en vigueur.
L’exercice de la compétence communautaire est, de par sa nature, soumis à une évolution permanente.