(2) Dans son arrêt du 10 janvier 2006 dans l’affaire C-94/03 (Commission contre Conseil), la Cour de justice a annulé la décision 2003/106/CE au motif qu’elle reposait exclusivement sur les dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 1, et de l’article 300 du traité, et a déclaré que les dispositions combinées des articles 133 et 175, paragraphe 1, et l’article 300 constituaient la base juridique correcte.
Décision (CELEX 32006D0730) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0730)
RattachementDécision (CELEX 32006D0730)
Versionacte d'origine du 25/09/2006 (CELEX 32006D0730)
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