Décision (CELEX 32006D0730) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0730)
RattachementDécision (CELEX 32006D0730)
Versionacte d'origine du 25/09/2006 (CELEX 32006D0730)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32006D0730)EUR-Lex →

(4) Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter tout vide juridique, il importe que la présente décision prenne effet à partir de la date à laquelle la décision 2003/106/CE a été adoptée,

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