Article considérant 3

(3) Après examen de la norme EN 13000:2004, la Commission a établi que celle-ci ne satisfait pas à plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 98/37/CE, et en particulier l’exigence 4.2.1.4 (Contrôle des sollicitations) en liaison avec les exigences 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.2.5 (Sélecteur de mode de marche), 1.3.1 (Stabilité), 4.1.2.1 (Risques dus au manque de stabilité) et 4.1.2.3 (Résistance mécanique). Concrètement, en ce qui concerne les clauses 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de la norme, les mesures définies en vue de la conception et de la construction des grues mobiles ne garantissent pas un niveau de sécurité suffisamment élevé pour l’utilisation probable du produit. La norme ne prévoit notamment pas de mesures de protection adéquates pour prévenir une mauvaise utilisation incorrecte du dispositif de shuntage du limiteur de charge.