Article 1
Les références de la norme EN 13683:2003 «Matériel de jardinage — Broyeurs/déchiqueteurs à moteur intégré — Sécurité» ne font pas l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 27 octobre 2006 relative à la non-publication de la référence de la norme EN 13683:2003 «Matériel de jardinage — Broyeurs/déchiqueteurs à moteur intégré — Sécurité» conformément à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 5060] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/732/CE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32006D0732)
Adopté le27 octobre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32006D0732
Considérants (4)
(1)
(1) Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.
(2)
(2) En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé une objection formelle concernant la norme EN 13683:2003, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 8 septembre 2003 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(3)
(3) Après examen de la norme EN 13683:2003, la Commission a établi que celle-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.3.8 (Choix d’une protection contre les risques liés aux éléments mobiles) et 1.4.1 (Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection) de l’annexe I de la directive 98/37/CE. Premièrement, les spécifications prévues dans les clauses 5.2.1.1 et 5.2.1.2 de la norme visant à empêcher l’accès à la lame de coupe depuis la prise d’alimentation et la partie supérieure ne sont pas suffisantes pour éviter le contact avec la lame. Il est possible de retirer un bourrage dans les goulottes pendant que l’appareil est en service et la main risque, ce faisant, de toucher la lame de coupe. Deuxièmement, les spécifications prévues dans la clause 5.2.2 de la norme visant à prévenir l’accès à la lame de coupe depuis la goulotte d’éjection par-dessous ne sont pas suffisantes. Les dimensions de la goulotte d’éjection sont telles que la main d’un adulte peut entrer en contact avec la lame de coupe.
(4)
(4) Les références de la norme EN 13683:2003 ne devraient donc pas faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.