Version d'origine : acte du 27/06/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0734)
RattachementDécision (CELEX 32006D0734)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0734)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0734)EUR-Lex →
Tarifs pour le transport
1. Le paragraphe 2 complète les articles énumérés à l'annexe II, point 5.
2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la République du Chili dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point 5, pour les transports effectués entièrement dans la Communauté sont soumis au droit communautaire. Le droit communautaire est appliqué d'une manière non discriminatoire.
3. Les tarifs qui sont pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par un État membre dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point 5, pour les transports effectués entre la République du Chili et un autre État membre de la CLAC sont soumis au droit chilien concernant le rôle dominant en matière de prix et appliqués d'une manière non discriminatoire.
Aller plus loin
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