Décision (CELEX 32006D0736) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0736)
RattachementDécision (CELEX 32006D0736)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0736)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D0736)EUR-Lex →

L'aide d'État mise à exécution par L'Allemagne en faveur de Landesbank Berlin, pour un montant de 810,14 millions d'euros, du 1er janvier 1993 au 31 août 2004, est incompatible avec le marché commun.

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