Article considérant 175

(175) Pour que des aides à la restructuration puissent être accordées à des entreprises, le plan de restructuration doit servir à restaurer la viabilité de l'entreprise, c'est-à-dire conduire à un rendement normal qui permette à l'entreprise subventionnée de continuer à exister par elle-même, parce que ce rendement conforme au marché est acceptable pour un investisseur opérant dans une économie de marché. Dans les affaires analogues dont la Cour de justice a été saisie, le fait que la Commission n'exigeait pas seulement la couverture des frais ou un rendement symbolique, mais un rendement réel et conforme au marché, n'a jamais été remis en question.