Décision (CELEX 32006D0738) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0738)
RattachementDécision (CELEX 32006D0738)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0738)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0738)EUR-Lex →

(1) La présente procédure concerne le transfert de trois bureaux fiduciaires du Land (LTS) par le Land de Basse-Saxe à la Norddeutsche Landesbank — Girozentrale (NordLB). Six autres procédures ont été ouvertes à l'encontre de l'Allemagne dans le même contexte, concernant des cessions d'actifs à des banques régionales, notamment en faveur de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (ci-après dénommée WestLB).

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