Décision (CELEX 32006D0738) · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0738)
RattachementDécision (CELEX 32006D0738)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0738)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (CELEX 32006D0738)EUR-Lex →

(183) La Commission constate que l'Allemagne a mis à exécution la nouvelle aide en cause en violation de l'article 88, paragraphe 3.

Aller plus loin

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