Article considérant 22

(22) En 1948, le Land de Basse-Saxe a instauré un bureau fiduciaire dont la mission était de promouvoir la construction de logements sociaux. En vertu d'un contrat fiduciaire conclu entre le Land et la NordLB, la NordLB a repris la gestion du fonds de promotion et les missions assurées par le bureau fiduciaire. Sur la base de ce contrat et de deux autres contrats fiduciaires analogues, la NordLB est devenue juridiquement — et non pas économiquement — la propriétaire et gestionnaire fiduciaire des fonds de promotion logement, agriculture et économie pour le Land. Elle a octroyé des prêts bonifiés en son nom propre, bien qu'économiquement, elle l'ait fait pour le compte du Land.