Article considérant 13

(13) À la date de la cession, HLB était un établissement de droit public qui avait été créé par arrêté en 1938. En 1993, l'arrêté a été remplacé par la loi sur HLB (Gesetz über die Hamburgische Landesbank — Girozentrale), modifiée en 1997 à l'occasion de la vente partielle à LSH. Jusque là, la ville de Hambourg était l'actionnaire unique, ainsi que détentrice et garante de HLB. En 1997, LSH est devenue actionnaire de HLB à parts égales avec la ville de Hambourg, (49,5 % des parts chacune). En outre, HLB-Beteiligungsgesellschaft mbH (ci-après dénommée HLB-BG), qui est contrôlée par la ville de Hambourg et par sa holding Hamburger Gesellschaft für Beteiligungsverwaltung mbH (ci-après dénommée HGV), détenait une participation de fait de 1 % par l'intermédiaire d'une société tacite atypique.