(17) Conformément à l'article 1er de la loi portant modification du régime de propriété de la Hamburgische Wohnungsbaukreditanstalt (Gesetz zur Änderung der Trägerschaft der Hamburgische Wohnungsbaukreditanstalt) du 1er juillet 1986, la ville de Hambourg a cédé, avec effet au 1er janvier 1986, 24 % du capital social et spécial de WK à HLB. En vertu du contrat d'apport conclu le 10 juillet 1986 entre la ville de Hambourg et HLB, cet apport a été effectué sous la forme d'une augmentation de capital.
Décision (CELEX 32006D0740) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0740)
RattachementDécision (CELEX 32006D0740)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0740)
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