Décision (CELEX 32006D0740) · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0740)
RattachementDécision (CELEX 32006D0740)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0740)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (CELEX 32006D0740)EUR-Lex →

(197) La cession du 1er janvier 1993 ne peut pas non plus être considérée comme couverte par les régimes existants relatifs à l'obligation de maintien en activité (Anstaltslast) et à l'observation de garantie (Gewährträgerhaftung).

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