Décision (CELEX 32006D0741) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0741)
RattachementDécision (CELEX 32006D0741)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0741)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0741)EUR-Lex →

L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l'aide visée à l'article 1er et déjà illégalement mise à sa disposition.

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