Article considérant 113

(113) Les parties se sont également entendues sur une commission pour aval de 0,3 %, payable autant sur le capital de garantie, qui a été mobilisé par IB elle-même, que sur la réserve biens immobiliers. En outre, HSH Nordbank n'a pas contesté que cette commission pour aval de 0,3 % sur le montant de 1306,05 millions de DEM inscrit au bilan était également payable pour la période allant de la date du transfert jusqu'à la fin du mois au cours duquel la reconnaissance par l'Office fédéral de contrôle du crédit comme fonds propres de base est intervenue (1er janvier 1991 — 30 août 1991).