Article considérant 25

(25) IB a été créée par voie législative (loi du 7 mai 2003, entrée en vigueur le 1er juin 2003) et retirée du capital de LSH avec effet juridique au 1er juin 2003 et effet comptable rétroactif au 1er janvier 2003, en tant qu'établissement de droit public doté de la personnalité juridique sous le nom de Investitionsbank Schleswig-Holstein, dont le siège social se trouve à Kiel. Le patrimoine attribué à la Investitionsbank Schleswig-Holstein lui avait été transféré, avec tous ses éléments d'actif et de passif, par succession universelle. En dépit de l'effet comptable rétroactif au 1er janvier 2003, LSH a pu continuer de garantir ses activités commerciales comme auparavant, grâce au capital d'IB, et ce jusqu'au 1er juin 2003.