Article considérant 26

(26) Avec effet juridique au 1er juin 2003 et effet comptable rétroactif au 1er janvier 2003, Liegenschaftsverwaltung Schleswig-Holstein (ci-après dénommée LVSH) a également été fondée en tant qu'établissement de droit public doté de la personnalité juridique, avec siège social à Kiel. Le patrimoine d'affectation biens immobiliers a été séparé et cédé le 1er janvier 2003 à la LVSH. À cet égard, le patrimoine ainsi que l'ensemble des éléments d'actif et de passif ont été cédés par succession universelle à la LVSH. En dépit de l'effet comptable rétroactif au 1er janvier 2003 que permet la législation, LSH a continué de garantir comme auparavant ses activités commerciales grâce à la réserve spéciale de biens immobiliers, et ce jusqu'au 1er juin 2003.