Décision (CELEX 32006D0741) · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0741)
RattachementDécision (CELEX 32006D0741)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0741)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (CELEX 32006D0741)EUR-Lex →

(52) Selon les indications des autorités allemandes, LSH n'a versé aucune rémunération au Land de Schleswig-Holstein pour les éléments d'actif apportés sous la forme de la réserve de biens immobiliers.

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