Article considérant 137

(137) L'Allemagne et la Helaba affirment pour leur part que, même dans le cas des perpetuals avec step-up, les investisseurs doivent s'attendre à ce que, contre toute attente, à la prise d'effet de la clause step-up, il ne soit pas procédé au remboursement dans le délai prévu et que dès lors, il existe un risque de permanence, et ce premièrement, parce que seul le débiteur (émetteur) possède un droit de résiliation, deuxièmement, parce que la situation économique de l'émetteur à la prise d'effet de la clause step-up est déterminante pour le remboursement dans le délai prévu et troisièmement, parce que l'autorité de contrôle doit donner son accord à la résiliation et qu'elle ne le donne que dans la mesure où le débiteur dispose d'une dotation prudentielle confortable en fonds propres au moment de la résiliation ou négocie une transaction de remplacement sur le marché. Par ailleurs, d'autres exemples montrent que même les investisseurs institutionnels négocient des instruments hybrides à durée indéterminée et sans clause step-up. L'Allemagne a fait référence à un emprunt subordonné et à durée indéterminée d'Air Canada de 1987 qui, comme a pu s'en convaincre la Commission, ne prévoit effectivement pas de clause step-up. L'Allemagne a également fait valoir que l'existence de droits de résiliation entrait certes en ligne de compte pour les prix, mais que la fourchette de rémunération restait peu étendue.