Décision (CELEX 32006D0742) · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0742)
RattachementDécision (CELEX 32006D0742)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0742)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (CELEX 32006D0742)EUR-Lex →

(179) Pour réaliser la comparaison avec le marché, l'Allemagne n'a donc pas présenté de données séparées sur le niveau approprié de la majoration au titre de la permanence, mais des données sur les pratiques tarifaires globales observées sur le marché des perpetuals ou des apports tacites à durée indéterminée depuis 1999 (sont également considérés comme illimités les apports sur 30 ans ou plus). Une synthèse de ces données est présentée dans le tableau suivant, les perpetuals figurant dans le tableau ci-dessus pour l'année 99 ayant été repris ici dans un souci d'exhaustivité:

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Opérations comparables

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Description de l'opération

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Volume

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Durée

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Notations solvabilité/produit

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Majoration de la rémunération par an (en pb)

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Taux de référence et le cas échéant, correction de la majoration de la rémunération par déduction majoration de refinancement

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Rémunération de la garantie pertinente pour la comparaison

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Tranche USD de l'apport tacite dans la Dresdner Bank (mai 1999)

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1 milliard d'USD

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32 ans

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BR: Aa1/AA

PR: Aa2; A+

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215 pb

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Bons du trésor américains à 30 ans

(correction par déduction de 65 pb

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150 pb

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Tranche euro du perpetual dans la Deutsche Bank (juillet 1999)

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500 millions d'euros

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illimitée

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BR: Aa3/AA

PR: A1

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global 6,6 % (correspond à 115 pb)

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Correspond à l'emprunt fédéral sur 30 ans (corrections par déduction de 20-40 pb)

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75-95 pb

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Tranche USD du perpetual dans la Deutsche Bank (juillet 1999)

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200 millions d'USD

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indéterminée

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BR: Aa3/AA

PR: A1

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global 7,75 % (correspond à 160 pb)

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Correspond aux bons du trésor à 30 ans (corrections par déduction de 65 pb)

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95 pb

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Deutsche Bank (décembre 2003)

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300 millions d'euros

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indéterminée

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PR: A2/A

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fixe 6,15 % (correspond à 99 pb au-dessus des mid-swaps)

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Correspond aux mid-swaps (pas de correction)

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99 pb

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0742. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).