Considérant 193 -Décision (CELEX 32006D0742)

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

(193) L'élément d'aide d'État peut en conséquence être déterminé comme le produit de la commission pour aval de 0,3 % par an avant impôts considérée par la Commission comme conforme au marché et de la part de l'apport tacite inscrite au bilan, mais non utilisée pour garantir les activités commerciales, conformément au tableau suivant:

Valeurs de fin d'année

(en millions d'euros)

1999

2000

2001

2002

2003

1) Valeur nominale au bilan

1264,4

2) Fonds propres de base effectivement utilisables pour couvrir les activités commerciales selon le système progressif

[…]

3) Fonds propres de base utilisés pour couvrir les activités de promotion

[…]

4) Fonds propres de base utilisables pour couvrir les activités commerciales, mais comme convenu non utilisables en vertu du système progressif

[…]

5) Différence entre 1) et 2), correspond à la somme de 3) et 4)

[…]

6) réduction, à titre de mesure de sécurité, pour inscription provisoire au bilan d'un montant inférieur au 31.12.1998

[…]

7) Base de capital à rémunérer avec commission pour aval de 0,3 % par an (avant impôts)

[…]

8) Rémunération à payer, déductible à titre de dépense d'exploitation, correspond à l'élément d'aide d'État

1,92

1,95

1,34

0,73

0,15

Article considérant 193

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