(30) Sur les 2,473 milliards de DEM (1,264 milliard d'euros) de l'apport tacite identifiés au moyen d'une expertise, inscrits au bilan et reconnus selon les règles prudentielles comme fonds propres de base, la Helaba dispose d'un montant annuellement variable de quelque 2,3 milliards de DEM (environ 1,2 milliard d'euros) pour garantir des activités commerciales. Le reste de l'apport est, d'après l'Allemagne, lié par la fonction de couverture des créances du fonds spécial par les fonds propres. Toutefois, le Land de Hesse et la Helaba ont convenu, dans le contrat susvisé, d'un système progressif selon lequel la Helaba, au cours de la période 1999-2002, ne devait utiliser effectivement pour ses activités commerciales qu'une fraction annuellement croissante de ses fonds propres de base et ne devait donc rémunérer que cette fraction. Ce n'est qu'à partir de 2003 que le montant reconnu par le BaFin, dans la mesure où il n'y avait pas d'obligation de l'utiliser pour les activités de promotion, pouvait être entièrement consacré à la garantie des activités commerciales. Les montants exacts à la disposition de la Helaba comme fonds propres de base à utiliser ou effectivement utilisés dans le cadre des activités commerciales figurent dans le tableau suivant:
Tableau
Importance, reconnaissance prudentielle et différentes utilisations ou utilisations potentielles de l'apport tacite (en millions d'euros; valeurs de fin d'année = valeurs moyennes annuelles)
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1999
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2000
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2001
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2002
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2003
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Valeur nominale bilantaire
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1264,4
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1264,4
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1264,4
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1264,4
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1264,4
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Fonds propres de base reconnus sous l'angle prudentiel pour garantir des actifs à risques
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1264,4
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1264,4
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1264,4
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1264,4
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1264,4
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Fonds propres de base mobilisés pour des activités de promotion
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[…]
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[…]
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[…]
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[…]
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[…]
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Fonds propres de base mobilisables pour des activités commerciales, mais à ne pas utiliser conformément au système progressif contractuel
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[…]
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[…]
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[…]
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[…]
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[…]
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Fonds propres de base mobilisables ou effectivement mobilisés conformément au système progressif pour des activités commerciales
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[…]
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[…]
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[…]
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[…]
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