Décision (CELEX 32006D0742) · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0742)
RattachementDécision (CELEX 32006D0742)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32006D0742)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (CELEX 32006D0742)EUR-Lex →

(70) Les deux tableaux suivants montrent les grandes différences qu'il y a entre l'apport tacite de la Helaba et d'autres formes de fonds propres existant à l'époque de l'investissement:

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Apport tacite Helaba

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Capital social

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Participation tacite

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Actions privilégiées

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Titres participatifs

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Preferred shares

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Disponibilité sur le marché allemand en 1998

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Oui

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Oui

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Oui

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Oui

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Oui

|

Oui

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Qualité au plan prudentiel

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Fonds propres de base

|

Fonds propres de base

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Fonds propres de base à certaines conditions et plafonds de 15 %

|

Fonds propres complémentaires

|

Fonds propres complémentaires à certaines conditions

|

Fonds propres complémentaires ou fonds propres de base avec plafond de 15 %

| |

Capital social

|

Apport tacite Helaba

|

Participation tacite

|

Utilisation pour volumes importants

|

oui

|

oui

|

Non

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Durée indéterminée

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oui

|

oui

|

Non

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Investisseur sans droit de résiliation

|

oui

|

oui

|

Oui

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Participation aux pertes en cours

|

oui

|

oui

|

Oui

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Remboursement en cas de faillite après les créanciers

|

oui

|

oui

pas de subordination interne par rapport au capital social

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Oui

remboursement avant capital social

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Rémunération sous forme de participation aux bénéfices

|

oui

|

oui

|

Oui

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Pas de versements ultérieurs en cas de non-versement de la rémunération

|

oui

|

oui

|

Pas de possibilité de versements ultérieurs cumulés

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0742. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).