(12) Par conséquent, l'accord qui faisait l'objet de l'enquête est dissous; la procédure d'examen devient elle-même sans objet et devrait donc être close.
Décision (CELEX 32006D0743) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0743)
RattachementDécision (CELEX 32006D0743)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32006D0743)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.