Décision (CELEX 32006D0743) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0743)
RattachementDécision (CELEX 32006D0743)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32006D0743)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D0743)EUR-Lex →

(13) Comme l'accord faisant l'objet de procédure formelle d'examen est dissous, l'enquête se trouve sans objet.

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