(14) Par conséquent, il y a lieu de clore la procédure formelle d'examen ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'accord susmentionné conclu entre, d'une part, la commune d'Alkmar et, d'autre part, AZ et AZ Vastgoed.
Décision (CELEX 32006D0743) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0743)
RattachementDécision (CELEX 32006D0743)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32006D0743)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.