(3) Les Pays-Bas ont sollicité une prolongation du délai pour la présentation des observations, ce qui leur a été accordé. Par lettres enregistrées les 29 octobre et 5 novembre 2003, les Pays-Bas ont répondu à la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (CELEX 32006D0743) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0743)
RattachementDécision (CELEX 32006D0743)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32006D0743)
Aller plus loin
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