(8) En juillet 2003, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure, car si l'accord constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, il était douteux que l'aide en faveur d'AZ et AZ Vastgoed fût compatible avec le traité CE.
Décision (CELEX 32006D0743) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0743)
RattachementDécision (CELEX 32006D0743)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32006D0743)
Aller plus loin
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