(9) Comme la Cour d'Amsterdam a décidé la suspension de l'exécution de l'accord en avril 2004, le terrain n'a jamais été cédé selon les termes de l'accord du 7 décembre 2001.
Décision (CELEX 32006D0743) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0743)
RattachementDécision (CELEX 32006D0743)
Versionacte d'origine du 25/01/2006 (CELEX 32006D0743)
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