Décision (CELEX 32006D0744) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0744)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D0744)EUR-Lex →

1. L'Allemagne prend toutes les mesures requises pour exiger du bénéficiaire qu'il restitue l'aide décrite à l'article 2, qui lui a été accordée illégalement.

2. La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, dans la mesure où elle peut permettre l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Le montant à récupérer comprend des intérêts, qui seront dus à partir de la date à laquelle les aides illégales ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération effective.

3. Les intérêts visés au paragraphe 2 sont calculés conformément aux articles 9 et 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.

4. Dans les deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l'Allemagne invite officiellement le destinataire de l'aide visé à l'article 2 à rembourser l'aide illégale et incompatible, majorée des intérêts.

Nota : JO L 140 du 30.11.2004, p. 1.

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