Décision (CELEX 32006D0744) · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (CELEX 32006D0744)EUR-Lex →

(19) Les frais de brevetage, au point 7, sont les frais administratifs de l'enregistrement des brevets liés au projet.

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