(26) La Commission a ouvert la procédure officielle d'examen parce qu'elle met en doute l'affirmation de l'Allemagne selon laquelle les mesures financières n'étaient pas des aides d'État. Selon la Commission, elles ont conféré un avantage sélectif à Magog, dans la mesure où l'adoption de la nouvelle technologie a augmenté la productivité de l'entreprise et a amélioré sa compétitivité sans qu'elle ne soit tenue d'en supporter tous les coûts. La Commission estime en outre que les échanges entre les États membres ont été affectés.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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