(27) En ce qui concerne les exemptions possibles en vertu de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, la Commission constate tout d'abord que Magog n'est pas implantée dans une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou c), du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.