(28) D'après la Commission, le projet pourrait être considéré comme un projet d'investissement au sens du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Toutefois, elle doute que les plafonds imposés à l'aide aux coûts d'investissement, dont l'intensité brute ne peut dépasser 7,5 % pour les entreprises moyennes et 15 % pour les petites entreprises, aient été respectés.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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