(29) La Commission a également tenu compte du fait qu'une partie du projet peut être considérée comme une activité de développement préconcurrentielle au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, qui autorise les aides d'État en faveur de la recherche fondamentale et des activités de développement préconcurrentielles. Toutefois, elle met en doute le respect de l'intensité maximale de l'aide de 35 % en faveur des petites et moyennes entreprises (PME).
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
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