(33) En ce qui concerne l'éventuelle compatibilité de l'aide avec le marché commun, Rathscheck et Theis-Böger affirment que cette aide n'est pas compatible, car elle permet à Magog d'écouler ses produits sur le marché à des prix inférieurs à ceux de ses concurrents, voire à ceux des entreprises espagnoles.
Décision (CELEX 32006D0744) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0744)
RattachementDécision (CELEX 32006D0744)
Versionacte d'origine du 08/03/2006 (CELEX 32006D0744)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.